Arrêté du 12 mars 2005 fixant la date de la consultation du personnel au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique <BR>

J.O. 63 du 16 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 mars 2005 fixant la date de la consultation du personnel au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique

NOR : ECOP0500116A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2005, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique est fixée au 12 mai 2005.

En application de l'article 11 bis-I (alinéas 2 et 3) du décret no 82-452 du 28 mai 1982, il sera procédé à un nouveau scrutin le 26 mai 2005 si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou le 24 juin 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.